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prisión de 2 a 6 años". Revue de droit pénal et de criminologie"", fascicule n° 3 de décembre 1961. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12...

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constitutionnelle de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et l’idée d’une constitution québécoise", in Bulletin québécois de droit constitutionnel...

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Inventaire des droits et revenus de l'évêché de Saint-Papoul 1902: Charte communale de Fendeille 1903: Le Concile d'Attilian 1904: Donation de Floranus et d'Anseria...