articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Mainlevée. En droit français, la mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une...
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selon les autres juridictions, voir Mainlevée. En droit suisse, la mainlevée, aussi appelée mainlevée d’opposition (en allemand Rechtsöffnung), est un jugement...
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d’un séquestre. La mainlevée en droit français sert à interrompre une garantie La mainlevée en droit suisse, aussi appelée mainlevée d’opposition est un...
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de régime matrimonial devant le tribunal de grande instance, demande en mainlevée d'opposition à mariage, demandes devant le juge des tutelles, divorce...
5 KB (590 words) - 03:36, 11 September 2020
la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. En cas...
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après mise en demeure infructueuse, puis en consentir la mainlevée en cas d'extinction. S'il règle sa dette, le copropriétaire défaillant peut en demander...
67 KB (9,105 words) - 16:41, 21 July 2024
d’obligations (ex. : novation, mainlevée) convention déclarative : l’objet est de consolider ou reconnaître un effet de droit antérieur (ex. : reconnaissance...
3 KB (391 words) - 09:04, 4 November 2023
à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. La reconnaissance...
11 KB (1,136 words) - 10:19, 26 May 2021
prix de vente, en contrepartie de la « mainlevée » de l'hypothèque, c'est-à-dire de son effacement. L'hypothèque constitue donc un droit réel accessoire...
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Glossaire de l'immobilier (category Droit de l'urbanisme)
K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0-9 Mainlevée d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (droit français) : acte authentique rédigé devant un...
14 KB (2,090 words) - 21:43, 9 June 2024
signifié à chacun des époux et à l'officier de l'état civil. Tant que la mainlevée de l'opposition n'a pas été obtenue, l'officier de l'état civil ne peut...
78 KB (8,426 words) - 06:22, 8 August 2024