articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Mainlevée. En droit français, la mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une...

selon les autres juridictions, voir Mainlevée. En droit suisse, la mainlevée, aussi appelée mainlevée d’opposition (en allemand Rechtsöffnung), est un jugement...

d’un séquestre. La mainlevée en droit français sert à interrompre une garantie La mainlevée en droit suisse, aussi appelée mainlevée d’opposition est un...

de régime matrimonial devant le tribunal de grande instance, demande en mainlevée d'opposition à mariage, demandes devant le juge des tutelles, divorce...

la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. En cas...

après mise en demeure infructueuse, puis en consentir la mainlevée en cas d'extinction. S'il règle sa dette, le copropriétaire défaillant peut en demander...

d’obligations (ex. : novation, mainlevée) convention déclarative : l’objet est de consolider ou reconnaître un effet de droit antérieur (ex. : reconnaissance...

à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. La reconnaissance...

prix de vente, en contrepartie de la « mainlevée » de l'hypothèque, c'est-à-dire de son effacement. L'hypothèque constitue donc un droit réel accessoire...

K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0-9 Mainlevée d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (droit français) : acte authentique rédigé devant un...

signifié à chacun des époux et à l'officier de l'état civil. Tant que la mainlevée de l'opposition n'a pas été obtenue, l'officier de l'état civil ne peut...