called in French: the ordinary courts (ordre judiciaire), and the administrative courts [fr] (ordre administratif). The ordinary courts, also known as the...

juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes...

(in French). Retrieved 4 March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les...

(in French). Retrieved 4 March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les...

l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l'État par exemple). [The French courts...

Française and the Grande Loge de France took steps to improve their fraternal working relations by signing a "Protocole Administratif", allowing them to cooperate...

Québec Ordre des sexologues du Québec Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie...

(in French). Retrieved 4 March 2023. Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les...

for which the French term is § compétence. juridiction administrative See § ordre administratif. juridiction judiciaire See § ordre judiciaire. juridiction...

Texte en ligne 1 2 Institutes du droit administratif français, ou Éléments du code administratif, réunis et mis en ordre, 6 vol., 1829-1836 Texte en ligne :...