droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur...
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En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre...
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l'autorisation de prendre une mesure particulière. Ordre administratif en France Contentieux administratif recours de plein contentieux recours pour excès de pouvoir...
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administratif. Elle est créée en 1952 et porte alors le nom de Commission des recours des réfugiés. Elle statue sur des recours (de plein contentieux)...
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ATOM : substitution du recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir dans la plupart des sanctions administratives. 21 décembre 2018 : arrêt...
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conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend par exemple, les recours en indemnisation), ainsi...
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1993. Code de justice administrative, art. L.331-1. Camille Broyelle, Contentieux administratif, 2013, no 561. Fiche Recours en cassation devant le Conseil...
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le droit administratif et sa justice, les tribunaux administratifs. Cela constitue la base du recours de plein contentieux en droit administratif français...
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recycler en utilisant {{section à recycler}}. L’histoire du droit administratif français retrace les évolutions du droit administratif français, depuis...
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L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française. Ce concept juridique...
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recours devant le tribunal administratif. Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement...
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