Direction des Affaires civiles et du Sceau — Wikipédia

Cadre
Sigle	DACS
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaine d'activité	Justice
Pays	France
Directeur	Valérie Delnaud (d) (depuis 2024)
Organisation mère	Ministère de la Justice
SIREN	120010012
OpenCorporates	fr/120010012
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171333

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La direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) est une des directions de l'administration centrale du ministère de la Justice français.

Histoire

La DACS est la plus ancienne des directions du ministère de la Justice, avec la direction des Affaires criminelles et des Grâces, ayant été constituée dès le début du XIX^e siècle^[1].

Missions

La DACS^[2] :

élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale ;
participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ;
assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ;
joue un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ;
veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ;
exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

Composition

La DACS est composée de^[2] :

trois sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques ;
treize bureaux ;
une section du sceau de France.

En 2017, ses effectifs sont de 169 agents et 52 magistrats de l'ordre judiciaire^[2].

Liste des directeurs des Affaires civiles et du Sceau

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Les directeurs de la DACS ont été successivement^[3] :

Directeur	Décret de nomination
Auguste Pierre Irène Gabriel de Dalmas	15 mars 1848
Pierre-Eugène Greffier	1^er mars 1862
Joseph Marie Julien Duvergier	15 septembre 1869	^[a]
Eugène Jean Marie Raphaël Gonse	24 octobre 1882	^[b]
Alphonse Bard (d)	23 février 1888	^[c]
Charles Falcimaigne (d)	16 avril 1892	^[d]
Louis Octave La Borde	20 novembre 1894	^[e]
Honoré Marie Louis Henri Ditte	4 octobre 1900	^[f]
Louis Victor Mercier	31 juillet 1901	^[g]
Victor Fabre (d)	22 avril 1904	^[h]
François Edmond Paillot	16 juillet 1904	^[i]
Ferdinand Monier (d)	31 mai 1906	^[j]
Georges Lecherbonnier (d)	19 janvier 1907	^[k]
Maurice Deligne	24 mai 1910	^[l]
Paul Joseph Boulloche	22 avril 1912	^[m]
Hippolyte Gaston Péan	2 novembre 1915	^[n]
Jean Baptiste Joseph Coudert	23 juillet 1918	^[o]
Fernand Constant Bricout	11 janvier 1919	^[p]
Germain Eucher Léon Fleys	30 septembre 1923	^[q]
Charles Donat-Guigue (d)	20 mai 1926	^[r]
Charles Frémicourt	4 février 1928	^[s]
Louis Loriot (d)	6 mai 1932	^[t]
Pierre Henri André Brack	20 novembre 1935	^[u]
Armand Camboulives (d)	29 août 1940	^[v]
Jean Albert Nectoux (d)	23 novembre 1942	^[w]
Max Henri Gibert	30 septembre 1944	^[x]
Louis Bodard (d)	1^er octobre 1944	^[y]
Louis Bodard (d)	11 janvier 1945	^[z]
Gérard Frèche (d)	11 avril 1951	^[aa]
Jean Louis Costa (d)	9 novembre 1954	^[ab]
Jacques Siméon (d)	8 octobre 1956	^[ac]
Fernand Grévisse (d)	29 février 1960	^[ad]
Fernand Joubrel (d)	2 septembre 1964	^[ae]
Jacques Baudouin (d)	20 janvier 1971	^[af]
Marcel Fautz	22 mars 1976	^[ag]
Yves Rocca (d)	28 janvier 1978	^[ah]
Renaud Denoix de Saint Marc	13 juillet 1979	^[ai]
Marco Darmon (d)	15 septembre 1982	^[aj]
Pierre Leclercq	2 mars 1984	^[ak]
Jean Leonnet (d)	16 janvier 1987	^[al]
Christian Roehrich (d)	30 août 1989	^[am]
Alexandre Benmakhlouf	24 février 1994	^[an]
Francis Cavarroc (d)	22 juin 1995	^[ao]
Danielle Thoreau (d)	7 octobre 1999	^[ap]
Jean-Louis Gallet (d)	5 décembre 2001	^[aq]
Marc Guillaume	1^er août 2002	^[ar]
Pascale Fombeur (d)	5 juillet 2007	^[as]
Laurent Vallée	22 avril 2010	^[at]
Carole Champalaune (d)	23 mai 2013	^[au]
Thomas Andrieu	2 mars 2017	^[av]
Jean-François de Montgolfier (d)	25 juin 2019	^[aw]
Rémi Decout-Paolini (d)	13 juillet 2022	^[ax]
Valérie Delnaud (d)	16 juillet 2024	^[ay]

Références

↑ « Direction des affaires civiles et du sceau », sur archives-judiciaires.justice.gouv.fr, Archives contemporaines de la justice.
↑ ^{a b et c} « Direction des affaires civiles et du sceau », sur justice.gouv.fr (version du 27 juin 2017 sur Internet Archive).
↑ Jean-Claude Farcy et Rosine Fry, « Annuaire rétrospectif de la magistrature XIX^e – XX^e siècles », sur annuaire-magistrature.fr, Centre Georges-Chevrier, Laboratoire interdisciplinaire de recherches « Sociétés, Sensibilités, Soin » (LIR3S) – UMR 7366 CNRS-uB.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF) ou de l'Empire français (JOEF) ou de l'État français (JOEF), sur Légifrance ou Gallica :

↑ Décret du 15 septembre 1869, JOEF, n^o 255, 16 septembre 1869, p. 1231.
↑ Décret du 24 octobre 1882, JORF, n^o 292, 25 octobre 1882, p. 5769.
↑ Décret du 23 février 1888, JORF, n^o 54, 24 février 1888, p. 817.
↑ Décret du 16 avril 1892, JORF, n^o 107, 17 avril 1892, p. 1995.
↑ Décret du 20 novembre 1894, JORF, n^o 316, 21 novembre 1894, p. 5633.
↑ Décret du 4 octobre 1900, JORF, n^o 270, 5 octobre 1900, p. 6558.
↑ Décret du 31 juillet 1901, JORF, n^o 206, 1^er août 1901, p. 4826.
↑ Décret du 22 avril 1904, JORF, n^o 112, 24 avril 1904, p. 2531.
↑ Décret du 16 juillet 1904, JORF, n^o 193, 18 juillet 1904, p. 4493.
↑ Décret du 31 mai 1906, JORF, n^o 148, 1^er juin 1906, p. 3738.
↑ Décret du 19 janvier 1907, JORF, n^o 19, 20 janvier 1907, p. 441–442.
↑ Décret du 24 mai 1910, JORF, n^o 140, 25 mai 1910, p. 4501–4502.
↑ Décret du 22 avril 1912, JORF, n^o 169, 23 juin 1912, p. 5514.
↑ Décret du 2 novembre 1915, JORF, n^o 299, 4 novembre 1915, p. 7929–7930.
↑ Décret du 23 juillet 1918, JORF, n^o 199, 24 juillet 1918, p. 6377–6378.
↑ Décret du 11 janvier 1919, JORF, n^o 12, 13 janvier 1919, p. 482.
↑ Décret du 30 septembre 1923, JORF, n^o 267, 2 octobre 1923, p. 9586.
↑ Décret du 20 mai 1926, JORF, n^o 118, 21 mai 1926, p. 5698.
↑ Décret du 4 février 1928, JORF, n^o 31, 5 février 1928, p. 1562.
↑ Décret du 6 mai 1932, JORF, n^o 107, 7 mai 1932, p. 4820.
↑ Décret du 20 novembre 1935, JORF, n^o 273, 22 novembre 1935, p. 12298.
↑ Décret du 29 août 1940, JORF, n^o 217, 30 août 1940, p. 4845.
↑ Décret n^o 3479 du 23 novembre 1942, JOEF, n^o 284, 27 novembre 1942, p. 3924.
↑ Arrêté du 30 septembre 1944, JORF, n^o 87, 3 octobre 1944, p. 860.
↑ Décret du 1^er octobre 1944, JORF, n^o 88, 4 octobre 1944, p. 873.
↑ Décret du 11 janvier 1945, JORF, n^o 10, 12 janvier 1945, p. 166.
↑ Décret du 11 avril 1951, JORF, n^o 88, 12 avril 1951, p. 3600.
↑ Décret du 9 novembre 1954, JORF, n^o 263, 10 novembre 1954, p. 10577.
↑ Décret du 8 octobre 1956, JORF, n^o 235, 9 octobre 1956, p. 9601.
↑ Décret du 29 février 1960, JORF, n^o 52, 2 mars 1960, p. 2089.
↑ Décret du 2 septembre 1964, JORF, n^o 205, 3 septembre 1964, p. 8004.
↑ Décret du 20 janvier 1971, JORF, n^o 18, 22 janvier 1971, p. 748.
↑ Décret du 22 mars 1976, JORF, n^o 70, 23 mars 1976, p. 1766.
↑ Décret du 28 janvier 1978, JORF, n^o 25, 29 janvier 1978, p. 527.
↑ Décret du 13 juillet 1979, JORF, n^o 163, 17 juillet 1979, p. 1859.
↑ Décret du 20 septembre 1982, JORF, n^o 220, 21 septembre 1982, p. 2824.
↑ Décret du 2 mars 1984, JORF, n^o 56, 6 mars 1984, p. 782.
↑ Décret du 16 janvier 1987, JORF, n^o 15, 18 janvier 1987, p. 671.
↑ Décret du 30 août 1989, JORF, n^o 204, 2 septembre 1989, p. 11128, NOR JUSA8900125D.
↑ Décrets du 24 février 1994, JORF, n^o 53, 4 mars 1994, p. 3544, NOR JUSB9410018D.
↑ Décret du 22 juin 1995, JORF, n^o 145, 23 juin 1995, NOR JUSA9500139D.
↑ Décret du 7 octobre 1999, JORF, n^o 234, 8 octobre 1999, p. 14974, NOR JUSA9900250D.
↑ Décret du 5 décembre 2001, JORF, n^o 285, 8 décembre 2001, p. 19562, NOR JUSA0100383D.
↑ Décret du 1^er août 2002, JORF, n^o 179, 2 août 2002, texte n^o 26, p. 13199, NOR JUSA0200315D.
↑ Décret du 5 juillet 2007, JORF, n^o 155, 6 juillet 2007, texte n^o 64, NOR JUSA0758519D.
↑ Décret du 22 avril 2010, JORF, n^o 95, 23 avril 2010, texte n^o 45, NOR JUSA1009473D.
↑ Décret du 23 mai 2013, JORF, n^o 118, 24 mai 2013, texte n^o 51, NOR JUSA1311991D.
↑ Décret du 2 mars 2017, JORF, n^o 53, 3 mars 2017, texte n^o 70, NOR JUSA1706529D.
↑ Décret du 25 juin 2019, JORF, n^o 146, 26 juin 2019, texte n^o 41, NOR JUSA1915579D.
↑ Décret du 13 juillet 2022, JORF, n^o 162, 14 juillet 2022, texte n^o 38, NOR JUSA2220754D.
↑ Décret du 16 juillet 2024, JORF, n^o 169, 17 juillet 2024, texte n^o 129, NOR JUSA2419950D.

Voir aussi

Bibliographie

Pascal Durand-Barthez, Histoire des structures du ministère de la Justice, 1789–1945, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie, et de sciences sociales de Paris / Science administrative » (n^o 5), 1973, 91 p. (BNF 35377355).

Articles connexes

Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

Liens externes

Ressource relative à plusieurs domaines :
- Annuaire du service public français
Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel
Ressource relative aux organisations :
- SIREN
Notices d'autorité :
- VIAF
« Direction des affaires civiles et du sceau », sur justice.gouv.fr.

Portail du droit français

[1] « Direction des affaires civiles et du sceau », sur archives-judiciaires.justice.gouv.fr, Archives contemporaines de la justice.

[:0-2] {a b et c} « Direction des affaires civiles et du sceau », sur justice.gouv.fr (version du 27 juin 2017 sur Internet Archive).

[3] Jean-Claude Farcy et Rosine Fry, « Annuaire rétrospectif de la magistrature XIX^e – XX^e siècles », sur annuaire-magistrature.fr, Centre Georges-Chevrier, Laboratoire interdisciplinaire de recherches « Sociétés, Sensibilités, Soin » (LIR3S) – UMR 7366 CNRS-uB.

[4] Décret du 15 septembre 1869, JOEF, n^o 255, 16 septembre 1869, p. 1231.

[5] Décret du 24 octobre 1882, JORF, n^o 292, 25 octobre 1882, p. 5769.

[6] Décret du 23 février 1888, JORF, n^o 54, 24 février 1888, p. 817.

[7] Décret du 16 avril 1892, JORF, n^o 107, 17 avril 1892, p. 1995.

[8] Décret du 20 novembre 1894, JORF, n^o 316, 21 novembre 1894, p. 5633.

[9] Décret du 4 octobre 1900, JORF, n^o 270, 5 octobre 1900, p. 6558.

[10] Décret du 31 juillet 1901, JORF, n^o 206, 1^er août 1901, p. 4826.

[11] Décret du 22 avril 1904, JORF, n^o 112, 24 avril 1904, p. 2531.

[12] Décret du 16 juillet 1904, JORF, n^o 193, 18 juillet 1904, p. 4493.

[13] Décret du 31 mai 1906, JORF, n^o 148, 1^er juin 1906, p. 3738.

[14] Décret du 19 janvier 1907, JORF, n^o 19, 20 janvier 1907, p. 441–442.

[15] Décret du 24 mai 1910, JORF, n^o 140, 25 mai 1910, p. 4501–4502.

[16] Décret du 22 avril 1912, JORF, n^o 169, 23 juin 1912, p. 5514.

[17] Décret du 2 novembre 1915, JORF, n^o 299, 4 novembre 1915, p. 7929–7930.

[18] Décret du 23 juillet 1918, JORF, n^o 199, 24 juillet 1918, p. 6377–6378.

[19] Décret du 11 janvier 1919, JORF, n^o 12, 13 janvier 1919, p. 482.

[20] Décret du 30 septembre 1923, JORF, n^o 267, 2 octobre 1923, p. 9586.

[21] Décret du 20 mai 1926, JORF, n^o 118, 21 mai 1926, p. 5698.

[22] Décret du 4 février 1928, JORF, n^o 31, 5 février 1928, p. 1562.

[23] Décret du 6 mai 1932, JORF, n^o 107, 7 mai 1932, p. 4820.

[24] Décret du 20 novembre 1935, JORF, n^o 273, 22 novembre 1935, p. 12298.

[25] Décret du 29 août 1940, JORF, n^o 217, 30 août 1940, p. 4845.

[26] Décret n^o 3479 du 23 novembre 1942, JOEF, n^o 284, 27 novembre 1942, p. 3924.

[27] Arrêté du 30 septembre 1944, JORF, n^o 87, 3 octobre 1944, p. 860.

[28] Décret du 1^er octobre 1944, JORF, n^o 88, 4 octobre 1944, p. 873.

[29] Décret du 11 janvier 1945, JORF, n^o 10, 12 janvier 1945, p. 166.

[30] Décret du 11 avril 1951, JORF, n^o 88, 12 avril 1951, p. 3600.

[31] Décret du 9 novembre 1954, JORF, n^o 263, 10 novembre 1954, p. 10577.

[32] Décret du 8 octobre 1956, JORF, n^o 235, 9 octobre 1956, p. 9601.

[33] Décret du 29 février 1960, JORF, n^o 52, 2 mars 1960, p. 2089.

[34] Décret du 2 septembre 1964, JORF, n^o 205, 3 septembre 1964, p. 8004.

[35] Décret du 20 janvier 1971, JORF, n^o 18, 22 janvier 1971, p. 748.

[36] Décret du 22 mars 1976, JORF, n^o 70, 23 mars 1976, p. 1766.

[37] Décret du 28 janvier 1978, JORF, n^o 25, 29 janvier 1978, p. 527.

[38] Décret du 13 juillet 1979, JORF, n^o 163, 17 juillet 1979, p. 1859.

[39] Décret du 20 septembre 1982, JORF, n^o 220, 21 septembre 1982, p. 2824.

[40] Décret du 2 mars 1984, JORF, n^o 56, 6 mars 1984, p. 782.

[41] Décret du 16 janvier 1987, JORF, n^o 15, 18 janvier 1987, p. 671.

[42] Décret du 30 août 1989, JORF, n^o 204, 2 septembre 1989, p. 11128, NOR JUSA8900125D.

[43] Décrets du 24 février 1994, JORF, n^o 53, 4 mars 1994, p. 3544, NOR JUSB9410018D.

[44] Décret du 22 juin 1995, JORF, n^o 145, 23 juin 1995, NOR JUSA9500139D.

[45] Décret du 7 octobre 1999, JORF, n^o 234, 8 octobre 1999, p. 14974, NOR JUSA9900250D.

[46] Décret du 5 décembre 2001, JORF, n^o 285, 8 décembre 2001, p. 19562, NOR JUSA0100383D.

[47] Décret du 1^er août 2002, JORF, n^o 179, 2 août 2002, texte n^o 26, p. 13199, NOR JUSA0200315D.

[48] Décret du 5 juillet 2007, JORF, n^o 155, 6 juillet 2007, texte n^o 64, NOR JUSA0758519D.

[49] Décret du 22 avril 2010, JORF, n^o 95, 23 avril 2010, texte n^o 45, NOR JUSA1009473D.

[50] Décret du 23 mai 2013, JORF, n^o 118, 24 mai 2013, texte n^o 51, NOR JUSA1311991D.

[51] Décret du 2 mars 2017, JORF, n^o 53, 3 mars 2017, texte n^o 70, NOR JUSA1706529D.

[52] Décret du 25 juin 2019, JORF, n^o 146, 26 juin 2019, texte n^o 41, NOR JUSA1915579D.

[53] Décret du 13 juillet 2022, JORF, n^o 162, 14 juillet 2022, texte n^o 38, NOR JUSA2220754D.

[54] Décret du 16 juillet 2024, JORF, n^o 169, 17 juillet 2024, texte n^o 129, NOR JUSA2419950D.

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